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Règles dapplication du décret n2017 633 du 25 avril 2017 et choix de votre signalisation. Pictogramme dinterdiction interdiction de fumer et vapoter disponible en vinyle souple pour une utilisation en intérieur et en pvc pour une utilisation en intérieur et en extérieurle modèle en vinyle est auto adhésif tandis que le modèle en pvc est à fixer avec du double face ou par perçage et vissage. Interdiction de fumer et de vapoter pour arrêter de fumer faites vous aider en appelant le. Linterdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à laccueil à la formation et à lhébergement découle de linterdiction de donner ou de vendre des produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans. Font lobjet dun remboursement à. 39 89 015min depuis une poste fixe tabac info service décret n2006 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions dapplication de linterdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Depuis 2007 linterdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs hermétiquement clos et répondant à des normes strictes. Les pictogrammes sont libres de droits et peuvent être utilisés en conservant leur intégrité dans un contexte dinterdiction de fumer ou de vapoter. A savoir linterdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double dun effort des pouvoirs publics et des organismes dassurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à sarrêter de fumer. Au 1er octobre 2017 il est obligatoire déquiper votre établissement de panneaux interdiction de vapoter au même titre que linterdiction de fumer. Ainsi il nest plus permis de fumer des cigarettes électroniques dans les écoles et ce même si ces cigarettes ne contiennent pas de nicotine. Notre pictogramme interdiction de fumer et de vapoter permet dindiquer où.
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