Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Il existe 4 cas possibles.
Arret Maladie Le Fonctionnaire Doit Transmettre Son Arret A
Heure de sortie arret de travail. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. En cas de maintien du salaire le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur sil part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur larrêt de travail arrêt n 14 16588 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 mars 2016 en lespèce la salariée était partie au vert en bretagne pendant 15. Si le salarié est pris en violation des différentes obligations qui lui sont imposées et donc en cas de non respect de lheure de sortie arrêt de travail celui ci est passible de sanctions financières principalement être tenu de rembourser les indemnités journalières de la caisse primaire dassurance maladie. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Conséquences du non respect dheure de sortie en arrêt de travail.
Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions.
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