Rupture à linitiative de lassistante maternelle. Indemnités de fin de contrat.
Modele De Contrat De Travail Assistante Maternelle Doc Pdf
Rupture de contrat assistant maternelle. Rupture de contrat devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un cdi vous pouvez décider de la rupture du contrat de travail tout à fait librement. Si vous êtes à linitiative de la rupture du contrat de travail vous devez verser à votre assistante maternelle agréée ayant au moins un an dancienneté une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Lindemnité de rupture ou de mise à la retraite. Le montant est égal à 1120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail.
Procédure spécifique prévue à larticle l423 24 du code de l. A indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge préavis. Il vous appartient donc de le recopier de vous en inspirer ou de créer votre propre lettre de rupture de contrat. 1 mois si ancienneté dau moins 1 an. Un motif de rupture peut toutefois être invoqué notamment en cas de litige à condition quil soit évidemment légal.
Dans ce cas lemployeur doit verser à lassistante maternelle une indemnité de fin de contrat si celle ci a une ancienneté supérieure à 1 an. Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an. Je me sépare de mon assistante maternelle agréée. A remettre à lassistante maternelle cette lettre nest quun modèle proposé par les relais et non un courrier type à compléter. 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an. Exécution normale du contrat.
Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat. Rupture à linitiative des parents. Lassistante maternelle a droit aux indemnités suivantes. Les heures effectuées les congés non pris lindemnité de rupture faites linventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat. En revanche il peut arriver que ce soit lemployeur qui soit à linitiative de la rupture du contrat de travail. La dernière déclaration pajemploi.
Lassistante maternelle doit avoir au moins 1 an dancienneté avec lemployeur. Mûrir la rupture du contrat selon les articles l 423 24 et suivants du code de laction sociale et des familles lassistante maternelle et le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail à tout moment sans avoir à motiver leur décision. Lintégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail cest à dire à la fin du préavis quil soit effectué ou non.
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