La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. Labus de confiance est un détournement de bien ou dargent fondé sur une fausse promesse de restitutionnaturellement il est puni par le code pénal.
Parti Socialiste Une Militante Porte Plainte Contre Le Ps
Plainte pour abus de confiance. Normalement la plainte doit être déposée six ans au plus après que labus de confiance a été constaté. Plainte pour abus de confiance en pdf. La victime dun abus de confiance peut porter plainte au pénal. Bien que proche cette infraction ne doit pas pour autant. Le délai ne part donc pas de la date à laquelle labus de confiance a été commis mais de la date à laquelle la victime en a connaissance. Labus de confiance est un délit défini par le code pénal comme le fait par une personne de détourner au préjudice dautrui des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et quelle a acceptés à charge de les rendre de les représenter ou den faire un usage déterminé art.
Procédures et démarches à suivre pour porter plainte. Explications sur le cas des personnes âgées. Tout savoir sur ce que dit la loi. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des. Si vous êtes victime de ce délit il est indispensable de vous renseigner sur comment porter plainte pour abus de confianceinfo juri vous en dit plus sur les démarches à effectuer.
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