Elle concerne tous les retraités non exonérés de csg. Vote du projet de loi de financement de la sécurité plfss pour 2018 en dernière lecture par lassemblée nationale le 4 décembre.
Projet De Loi De Financement De La Securite Sociale Pour 2019
Plafond exoneration csg crds retraite 2016. Pour les titulaires de revenus de remplacement retraites pensions allocation chômage etc le taux de la csg est réduit à 38 quand le revenu fiscal de référence de lavant dernière année est supérieur aux plafonds de revenus donnant droit à lexonération évoquée ci dessus tout en restant inférieur à certains plafonds intermédiaires. Cest le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2017 qui détermine lexonération de la csg la crds et la casa sur les pensions de retraite versées en 2018. Les titulaires de pensions de retraite peuvent être exonérés de contributions sociales csg et crds si leur revenu de référence ne dépasse pas un certain plafond. Circulaire n2016 36 du 03082016. Le barème ci dessous tient compte des règles officielles en vigueur. Les pensions de retraite sont en principe soumises à la csg contribution sociale généralisée à la crds contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la casa contribution additionnelle de solidarité pour lautonomie.
Sy ajoute la taxe casa depuis le 1er avril 2013 au taux de 03. Tous les bénéficiaires dune pension de retraite sont assujettis aux contributions sociales à lexception des titulaires de lallocation de solidarité aux personnes âgées aspa qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 et de lallocation supplémentaire dinvalidité asiles contributions sociales sont prélevées sur les pensions de base. Cest le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2016 qui détermine lexonération de la csg la crds et la casa sur les pensions de retraite versées en 2017. 11 du 1er février 1991 au 30 juin 1993. Taux réduit de csg. Ouvrir une assurance vie pour préparer sa retraite.
Toutefois en dessous dun certain plafond de revenus imposables les retraites sont totalement ou partiellement exonérées des trois contributions. Mise à jour. Conditions dassujetissement et dexonération à la csg crds et à la cas à compter du 1er janvier 2017 la rédaction vous conseille partenaire. Historique des taux de csg crds sur les pensions de retraite. La crds a vu le jour en 1996. De nouvelles règles mises en place en 2015 séparent lévolution du revenu fiscal de référence pour exonérer de la csg de celui de la taxe dhabitation.
La contribution sociale généralisée csg et la contribution au remboursement de la dette sociale crds sont prélevées sur les revenus dactivité et aussi sur les revenus de remplacement. Les retraités qui ont perçu en 2014 des revenus supérieurs ou égaux aux limites indiquées dans le tableau ci dessous supportent 66 de csg 05 de crds et 0. Qui est concerné. Ajout du tableau 2 le 28 octobre. Le cumul csg crds au taux plein de csg a évolué comme suit. Mise à jour.
Pour être exonérés de csg et de crds sur les revenus perçus en année n il faut que le revenu fiscal de référence figurant sur lavis dimposition de lannée n 1 sur les revenus perçus en n 2 soit inférieur à un.
Gallery of Plafond Exoneration Csg Crds Retraite 2016
