Les agents de la fonction publique ont droit après service fait à une rémunération composée dun salaire de base et de divers éléments liés à leurs situations personnelles qui peut être complétée par un régime indemnitaire en fonction de la politique salariale adoptée par son administration. Concernant les agents contractuels le conseil detat a définitivement tranché le débat dans un arrêt du 23 mars 2009 en refusant leur refusant le bénéfice du versement de la prime de service.
La Remuneration Des Agents De La Fonction Publique
Prime 13 me mois fonction publique hospitali re. Loi n84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 87 88 et 111. La prime de service est attribuée tous les ans à lensemble des agents titulaires et. Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique bonjour actuellement soignante dans la fonction publique je voudrai savoir quelles sont les conditions dattribution du 13ème mois. Par contre je ne comprends pas pourquoi il y a eu une retenue et si tel a été le cas parce que vous avez été absente pour at vous devez le contester car la prime subit un abattement dun cent quarantième du montant pour absence certes sauf accident du travail maladie professionnelle et congé de maternité. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 125 et 25. Lire larticle sur.
13ème mois et démission. La prime de service est attribuée tous les ans à lensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 125 et 25 à lexclusion des agents contractuels des agents employés à titre temporaire les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers. Jai eu un accident du travail. Prime de fonction de résultat pfr prime spécifique de sujétion indemnité dintérim indemnité de direction commune. 13ème mois fonction publique hospitaliere. En cas de démission du salarié sa prime de 13ème lui est versée pour lannée en cours sous réserve de respecter les conditions dancienneté.
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Si les accords applicables dans lentreprise le prévoient les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. Fiche pratique pôle juridique et carrières prime de fin dannée septembre 2017 primes dites de fin dannée ou 13ème mois références législatives et réglementaires.
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