Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles dêtre un début dinfraction ou encore la preuve dune infraction dans un procès verbal. Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte.
Main Courante Definition Et Effets Ooreka Fr
Faire une main courante. Voici comment faire en ligne ou pas. Il sagit une simple déclaration dun partic. Bon à savoir. Ceci étant si une personne souhaite faire marche arrière il peut se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer sa main courante. Il ny aura pas forcément de poursuites. Déposer une main courante peut se faire auprès dun commissariat de police ou dune brigade de gendarmerie.
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte. Faire une déclaration en main courante cest faire consigner des faits sans déposer plainte. Contrairement à la plainte le retrait dune main courante na pas de conséquence juridique puisque cette procédure en elle même na aucun effet juridique. La gendarmerie ne prend pas de dépôt de main courante à proprement parlé elle consigne néanmoins les faits rapportés dans un procès verbal. La main courante est donc un moyen pratique pour dater des événements dune certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission dune infraction. Cest une simple déclaration.
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