Pour déclarer votre état de surendettement vous devez être un particulier de nationalité française ou étrangère vivant en france. Le dépôt dun dossier de surendettement est gratuit.
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Dossier de surendettement en ligne. Il est possible de télécharger un dossier de surendettement en ligne qui permettra de guider la constitution du dossier. Pour retirer le dossier de surendettement il faut ensuite récupérer les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier. Déclaration de surendettement. Missions et activités de la banque de france implantations de la banque organigramme galerie photos espace recrutement. Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de laide de la commission de surendettement. Lettre à rédiger lors du dépôt dun dossier de surendettement. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. Déclaration de surendettement cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement.
Une partie du dossier peut être téléchargée en ligne puis remplie ensuite lautre rassemble des pièces détenues par le demandeur. Demande dinformation en ligne ou de rendez vous à la banque. Les démarches facilitées a ce jour il nest pas encore possible de constituer et denvoyer son dossier de surendettement en ligne cest à dire de façon totalement dématérialisée. Dossier de surendettement en ligne. Deux types de documents sont concernés. Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation.
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