Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. Dès lenregistrement de ce dossier vous ferez lobjet dune inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ficp géré par la banque de france conformément aux dispositions de larticle l333 4 du code de la consommation.
Epub Modele Lettre Banque De France Surendettement
Dossier banque de france. Lorsque votre dossier est complet signé accompagné des pièces justificatives nécessaires et dun courrier expliquant votre situation financière actuelle vous déposez ou vous envoyez par courrier votre dossier à lagence de la banque de france de votre département. La banque de france gère pour le compte de la collectivité les fichiers dincidents fichier central des chèques fichier national des chèques irréguliers fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. La fabrication des billets la mise en circulation des billets et des pièces le contrôle des billets remis en circulation. Un conseiller pourra vous guider dans la constitution de votre dossier de surendettement. Le ficp a pour.
Ensuite la banque de france dispose de 3 mois pour statuer sur votre dossier. La banque de france remplit plusieurs missions dans le domaine fiduciaire. Elle pilote avec ses clients la modernisation du métier. Au vue de votre situation vous devriez prendre contact avec la banque de france de votre département.
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