Vous allez pouvoir renégocier vos dettes ou les faire annuler. Renégocier un dossier de surendettement en cas daggravation de sa situation financière.
Dossier Banque De France La Procedure De Surendettement
Dossier de surendettement banque de france. Déposer un dossier de surendettement est une solution pour vous en sortir. Archivage des dossiers de surendettementassistant méthodologique à linstruction dun dossier de surendettement amifichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers ficpoutil de suivi des contactssurendettement. Ensuite la banque de france dispose de 3 mois pour statuer sur votre dossier. Pour constituer un dossier de surendettement vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la banque de france du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la banque de france. Peu de temps après nous avons eu une réponse positive de la part de la banque de france disant que il aller procéder à leffacement de notre dette. Le juge à étudier notre dossier et à accepter leffacement de la dette car avec nos petits revenus il était impossible pour nous de rembourser.
Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Ne pas transmettre vos originaux par voie postale. Elle siège auprès de la succursale départementale de la banque de france. Les nouvelles lois de la banque de france 2020 pour le surendettement des particuliers vont dans votre intérêt. Un conseiller pourra vous guider dans la constitution de votre dossier de surendettement. Other sites of banque de france.
Banque de france surendettement tsa 41217 75035 paris cedex 01. Après avoir rempli votre déclaration de surendettement vous devez envoyer votre dossier signé accompagné des sous chemises contenant vos justificatifs par voie postale à ladresse. Au vue de votre situation vous devriez prendre contact avec la banque de france de votre département. Pour le renégocier le bénéficiaire concerné devra se rapprocher de la commission de surendettement de la banque de france en apportant les éléments nouveaux qui justifient cette demande de révision changement de la situation familiale comme un divorce la naissance dun nouvel enfant un.
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