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Tour dhorizon de la question. Déclaration dimpôts 2020. 247 1 du livre des procédures fiscales lpf précisent que les demandes en vue dobtenir à titre gracieux soit une transaction soit une remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu dimposition. Impôt sur le revenu. En règle générale il sagit de votre centre des finances publiques. Ce document est une lettre permettant à un particulier de solliciter auprès de ladministration fiscale loctroi à titre gracieux dune remise dimpôt.
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