La répartition de lactif au sein de la communauté réduite aux acquêts. 1400 à 1491 du code civil.
Mariage Qui Recupere Quoi Au Divorce Pour Chaque Regime
Communaut l gale r duite aux acqu ts. Quest ce que cest. 1 ce que chacun des époux possède avant le mariage ou ce quil reçoit par donation ou succession pendant le mariage restent sa propriété personnelle. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Avant cette date le régime qui sappliquait par défaut était la communauté de meubles et acquêts. On parle de régime légal car il est prévu par la loi art. Cet article a donc pour but danalyser la répartition du patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le plus utilisé.
Le régime matrimonial qui sapplique par défaut lorsque lon se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cest ce dispositif qui sapplique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts. Les époux sont libres sils le souhaitent dadopter leur communauté réduite aux acquêts en concluant un contrat de mariage. La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial et un régime de gestion du patrimoine des époux qui peut se résumer en deux points. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés depuis le 1 er février 1966.
A défaut de choix des époux cest le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sapplique. Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Depuis le 1 er février 1966 tous les époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La communauté est composée des biens propres que chacun possède au jour du mariage ou dontil hérite de sa famille et des biens communs.
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