La sous traitance est lopération par laquelle un entrepreneur confie par un sous traité et sous sa responsabilité. Depuis le 1er janvier 2014 les travaux immobiliers réalisés par un sous traitant sont sous le régime de lautoliquidation de tva.
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Autoliquidation tva sous traitance. Autoliquidation de la tva en cas de sous traitance dans le btp vérifié le 02 août 2019 direction de linformation légale et administrative premier ministre ministère chargé des finances. Lautoliquidation de tva est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous traitance dans le btpen effet cest un secteur où il est commun de faire appel à un sous traitant ou de travailler soi même en contrat de sous traitancesi tel est votre cas vous vous demandez sûrement comment facturer et déclarer la tva autoliquidée en comptabilité. Depuis le 1er janvier 2014 lautoliquidation de la tva sapplique également en cas de sous traitance de travaux de bâtiment. Le dispositif général dautoliquidation de la tva dans les domaines du bâtiment et des travaux publics a été instauré pour des prestations de sous traitance pour le compte dun donneur dordre lui même assujetti à la tva. Cest désormais au preneur dacquitter la tva et le sous traitant ne doit plus facturer celle ci. Ce système évite la confusion et permet une plus grande transparence dans la facturation des travaux réalisés dans le cadre de la sous traitanceune seule tva sera ainsi appliquée celle du maître douvrage à lendroit de lentrepreneur principal.
Nous revenons sur ce dispositif et sur son traitement comptable. La facture de sous traitance avec auto liquidation de tva doit comporter la mention auto liquidation et doit stipuler clairement que la tva doit être liquidée par le donneur dordre. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5. Le sous traitant ne facture pas de tva. Les sous traitants ne facturent pas de tva aux donneurs dordres. Cest donc le montant ht des travaux qui apparaitra dans le net à payer que la facture soit réglée par le donneur dordre ou par le client initial.
Depuis 2014 le système dautoliquidation sapplique à tous les contrats de sous traitance portant sur des travaux immobiliers quils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous traite. Cest en 2014 que le système dautoliquidation de la tva a été instauré pour tous les travaux sous traités dans le bâtiment. Autoliquidation de tva. Depuis la loi de finances 2014 lautoliquidation de tva est devenue obligatoire dans le domaine de la sous traitance dans le bâtimentlorsquune entreprise btp assujettie à la tva délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous traitance cest à lentreprise principale ou donneur dordre de verser la tva correspondante à lensemble du chantier. Il appartient à lentreprise donneur dordres dautoliquider la tva. Depuis cette date le maître de louvrage ne paie que le montant ht facturé à.
Vos factures de sous traitance btp principe général de lautoliquidation de tva. Autoliquidation de tva article 283 2 nonies du cgi afin dintensifier la lutte contre la fraude à la tva dans le secteur du bâtiment.
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