Malheureusement je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de macquitter de cette dette. Votre demande sera étudiée et la décision de la commission de recours amiable vous sera systématiquement adressée.
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Demande de remise de dette caf. Cette décision est prise par les administrateurs de la caf. Aussi le bénéficiaire dune allocation est dans lobligation dinformer la caf de tout changement de. La caf accorde rarement des remises de dette partielle ou totale cest pourquoi il est très important de justifier de la précarité de votre situation. Une remise de dette partielle. Il faut savoir que votre caf vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après lenvoi de votre demande de remise de dette. La caisse dallocations familiales caf calcule les droits aux prestations familiales dun allocataire en fonction de la situation personnelle professionnelle et des ressources quil a déclarées.
Ces informations devront être régulièrement actualisées. Le trop perçu de la caf. Elle peut être. Demande de remise de dette je suis tout à fait consciente du fait que je vous suis redevable dune somme de x. Lorsque la caf constate quun allocataire a perçu à tort des prestations elle est dans lobligation de lui en demander le remboursement. La caf sengage à vous répondre dans un délai de 2 mois.
Commencez par bien cerner le problème avant de vous lancer dans une demande de remise de dette ce nest pas toujours la solution la plus appropriée. Lallocataire peut se trouver dans lincapacité de faire face à cette dette et demander alors que sa situation soit examinée par la commission de recours amiable cra. Une remise de dette totale. Une demande de remise de dette à la caf peut être effectuée lorsque lorganisme demande à un allocataire de rembourser des sommes indûment perçues qui ont été versées sur son compte par la caf par erreur.
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