Le particulier employeur ne peut pas embaucher des salariés en cdd dusage. Lorsquun salarié intervient au domicile dun particulier employeur il convient dappliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Convention Collective Nationale Des Assistantes Maternelles
Convention collective particulier employeur. Le particulier employeur nest pas une entreprise. Particulier employeur découvrez les formules daccompagnement de la fepem à partir de 12 je découvre en ligne. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc. La personne âgée ou un descendant fils fille agissant pour son compte doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf.
Salariés du particulier employeur brochure n 3180. Télécharger rtf adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention. La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. La fédération des particuliers employeurs de france fepem vous accompagne et vous simplifie votre rôle de particulier employeur. Le caractère spécifique de cette profession est de sexercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective sapplique à votre situation reportez vous à la réponse complète à cette question.
Les articles de cette convention collective prévoient. Attention en aucun cas lemployeur ne peut être une. Comme tout contrat elle doit être. Il sagit dune version à jour en 2020. Elle détermine les conditions de lemploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Le non respect de la convention collective par lemployeur lexpose à sanctions et condamnations diverses.
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