Quelles sont les termes devant figurer au contrat de votre assistante maternelle. Il concrétise les accords entre vous et votre assistante maternelle agréée sur les conditions de garde de votre enfant.
Modele De Contrat De Travail Entre Les Parents Et L
Contrat travail assistante maternelle. Au moment de lembauche dune assistante maternelle le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires datés paraphés et signés par les deux parties. Le contrat de travail de lassistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles. Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail. Par ailleurs ce document doit être établi pour chaque enfant confié à lassistante maternelle. Le contrat de travail de votre assistante maternelle est essentielil définit lensemble des conditions de garde de votre enfant et sera la référence en cas de désaccord ou de conflit. Contrat de travail dassistante maternelle.
Il y en a plein cest une vérité. Il constitue une garantie pour les deux parties. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Etablir un contrat de travail écrit. Des clauses types un contrat à adapter à votre situation. Retrouvez un contrat de travail type avec toutes les annexes nécessaires pour les assistantes maternelles et parents employeurs.
En vertu des articles l531 8 et d531 24 du code de la sécuité sociale lattestation pajemploi vaut bulletin de salaie. Convention collective des assistantes maternelles le contrat de travail de la nounou doit être rédigé en deux exemplaires daté paraphé et signé par les deux parties assistante maternelle et parents employeurs. Les termes du contrat de travail qui vous lie à votre assistante maternelle. En cas daccueil dune fratrie une seule déclaration pajemploi doit être établie. Il concrétise les accords entre le parent employeur et son assistante maternelle agréée sur les conditions de garde de lenfant. Le contrat de travail à durée indéterminée cdi un contrat de travail écrit est obligatoire.
Si vous confiez la garde de plusieurs enfants à la même assistante maternelle agréée vous devez établir un contrat par enfant. Entre le calcul de la mensualisation les périodes de congés payés les indemnités diverses et variées les jours fériés. Exécution normale du contrat. Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à pajemploi. Il constitue une garantie pour les deux parties.
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