1235 3 du code du travail en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En cas de contestation sur lorigine de linaptitude ce sera la justice prudhomale qui tranchera.
Inaptitude Professionnelle La Procedure Avant Apres La Loi
Licenciement pour inaptitude professionnelle. à exclure du licenciement pour inaptitude médicale le licenciement pour insuffisance professionnelle repose exclusivement sur lincapacité du salarié à effectuer correctement son travail. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Motifs et procédure de licenciement. Linaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée.
Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Quelle que soit son ampleur ou sa durée quelle soit dorigine professionnelle ou non linaptitude ne peut constituer un motif de licenciement que si elle a été prononcée par un médecin du travail art l1133 3 ct et lorsque lemployeur a respecté ses obligations de reclassementen effet aucun salarié ne peut être licencié en raison de son. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible. Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu.
En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. En présence dune inaptitude dorigine non professionnelle le licenciement prononcé par lemployeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à lindemnité prévue par larticle l. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible.
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