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Note De Service Organisation Des Horaires De Travail Des
Changement horaire de travail. Cour de cassation chambre sociale 14 décembre 2016 n 1521363 si le contrat de travail prévoit que les horaires peuvent être modifiés et si ce changement naffecte pas le droit de. Lhoraire collectif de travail correspond au cadre dans lequel sinscrit la durée hebdomadaire du travail. Le salarié est tenu daccepter la demande de modification des horaires par lemployeur. Demande de changement de ses horaires de travail par le salarié en pdf. Si les horaires ne sont pas mentionnés au contrat etou que leur changement ne bouleverse pas lorganisation du temps de travail lemployeur a le droit de les modifier. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.
La date à laquelle ces nouveaux horaires sappliqueront. Par courier lemployeur doit indiquer cumulativement. Lemployeur peut ainsi valablement demander à ses salariés de travailler le samedi ou supprimer la pause de midi non contractualisée. Lemployeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. à défaut de convention ou daccord fixant le délai de prévenance du salarié celui ci est de 7 jours ouvrés minimum. Par exception le salarié peut refuser sil justifie auprès de lemployeur que ce changement proposé est incompatible avec.
En théorie le refus dun salarié est qualifié de faute grave pouvant priver lemployé de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement. Celui ci peut refuser la demande sous conditions. Même dans ce cas il ny a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Lemployeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement dhoraires.
Il ne peut donc être modifié quavec laccord des deux parties. La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une modification du contrat de travail ou une modification des conditions de travail. Définition et contours de lhoraire collectif de travail. Modifications des horaires de travail. En effet une nouvelle répartition au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques constitue un simple changement des conditions de travail.
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