Parfois il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à ladoption du nouveau régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial par exemple de la séparation de biens à la communauté légale ou bien linverse nécessite la rédaction dun nouveau contrat de mariage.
Mariage Qui Recupere Quoi Au Divorce Pour Chaque Regime
Changement de r gime matrimonial communaut universelle. Le coût de lacte dépend des situations de chaque couple et de lobjet du changement simple clause ou changement total de régime. Dans le régime de la communauté universelle tous les biens présents et à venir possédés par les époux sont mis en commun. Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié voir fiche. Cest le cas par exemple si les époux passent dun régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de. Cest le cas des donations au dernier vivant des clauses de préciput et de partage inégal et bien sûr de celle dattribution intégrale du régime de la communauté universelle. Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié.
Son coût est réglementé par le décret n 78 262 du 8378 modifié en 2011 décret n 2011 188 du 17211. Lintérêt de faire un contrat de mariage soit par la suite lors dun changement de régime matrimonial. Un changement total de régime matrimonial tel que le passage dun régime de communauté légale avec biens propres et biens communs à un régime de communauté universelle dans lequel tous les biens seront communs aux époux ou encore le passage dun régime de communauté à un régime de séparation ou de participation aux acquêts. La mention marginale de lacte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial.
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