Si vous achetez un véhicule doccasion vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise désormais appelée certificat dimmatriculation. Le vendeur doit barrer le certificat dimmatriculation en indiquant les mentions vendu le la date et lheure de la vente avec sa signature.
Quoi Ecrire Sur Une Carte Grise Lors D Une Vente
Carte grise vente voiture. Même si cette opération reste assez facile à réaliser certaines règles doivent être respectées. Lors dune vente de véhicule il est nécessaire de barrer la carte grise correctement. Cette démarche est. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
Lorsque que le véhicule est vendu le vendeur doit barrer la carte grisepar ailleurs il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de lacquéreur et signer à lendroit indiqué sans découper le coupon détachablesil y a un ou des cotitulaires la signature de chacun dentre eux est requise. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Pour sceller la vente dune voiture doccasion ou de tout autre véhicule ayant une carte grise quad caravane scooter etc le vendeur et lacheteur doivent remplir et signer un certificat de cession dun véhicule doccasion cerfa n1577601.
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