La procédure lors dun licenciement. En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez lutilisation de cookies de mesure daudience et de partage sur les réseaux sociaux dans les conditions prévues par notre politique de confidentialitévous pouvez également choisir de paramétrer ces cookies.
L Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude
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Pour moins de 10 ans d ancienneté elle correspond à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Calcul dune prestation compensatoire. Exemple dun calcul dune indemnité de licenciement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. On retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière lannée que lon divise par 12.
Motif de fin de contrat. Indemnite de licenciementfr met à votre disposition ce module de calcul de lindemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur dune part et dautre part les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables à ce titre il est précisé que sil sagit dune convention collective étendue seuls les textes relatifs à l. Pour le calcul de lindemnité de licenciement il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. En cas dannée incomplète on calcule au prorata. Calcul de lindemnité de rupture conventionnelle.
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