2232 12 donc sans possibilité de validation dun accord minoritaire par référendum ou en labsence de délégué syndical un accord entre lemployeur et le cse adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Un salarié ne peut siéger au cse en qualité à la fois de membre élu suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci cass.
Representation Du Personnel En Entreprise Apports Juridiques
Repr sentant syndical au cse legifrance. Soc 22 janvier 2020 n 19 13269. Modifié par ordonnance n2017 1386 du 22 septembre 2017 art. Chaque syndicat qui constitue conformément à larticle l. 4 dans les entreprises dau moins cinq cents salariés tout syndicat représentatif dans lentreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire sil a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés. Le représentant syndical. Cette règle de non cumul des mandats au sein du même cse ne peut pas être contournée par accord collectif.
Dans les entreprises dau moins 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans lentreprise ou létablissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au cse. Le représentant syndical au cse chaque syndicat représentatif désigne au sein dune entreprise ou dun établissement comptant plus de 11 salariés un représentant syndical au cse dont le rôle est similaire à celui des autres membres de cette instance représentative du personnel bien quil ne dispose que dune voix consultative. 2142 1 du code du travail une section syndicale au sein de lentreprise ou de létablissement dau moins 50 salariés peut sil nest pas représentatif dans lentreprise ou létablissement désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de lentreprise ou de létablissement. L2143 22 du code du travail ou un des ds détablissement voire tout autre salarié de lentreprise entreprise de plus de 300 salariés art. En fonction de leffectif le délégué syndical ds est de droit le représentant syndical rs au cse entreprise de moins de 300 salariés art. Cet accord est un accord dentreprise majoritaire au sens du 1 er alinéa de larticle l.
Au niveau des cse détablissement la désignation seffectue dans les mêmes conditions que pour le cse de lentreprise mono établissement. Cse représentant syndical au cse. Il assiste aux séances avec voix consultative. Legifrance le service public de laccès au droit. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre dune section jusquaux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans lentreprise. Los représentative au niveau de lentreprise choisit le représentant syndical au cse central parmi les représentants syndicaux aux cse détablissement ou les membres élus de ces comités.
Soc 11 septembre 2019 n 18 23764. Il est impossible dy déroger cass. Il en résulte que le représentant de section syndicale nest pas de droit représentant syndical au comité dentreprise ou détablissement cour de cassation civile chambre sociale 14 décembre 2011 11 14642.
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