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Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude gratuit. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. 1234 9 du code du travail prévoit que le salarié en cdi ayant au moins un an dancienneté a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Lindemnité légale de licenciement l article l. Calcul de lindemnité. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait.
Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Calculer vos indemnités de licenciement. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Le calcul de lindemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.
300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de france. 2000 x 14 x 9 4500. Indemnités de licenciement les principes de calcul et notre simulateur gratuit.
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