Enfin si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 la mise en place du cse sera obligatoire au plus tard au 31 décembre 2019. Le cse pour comité social et économique.
Reunions Du Cse Que Dit La Loi En Vigueur A Ce Propos
Le cse pour les nuls. La mise en place du cse est obligatoire pour toutes les entreprises dau moins 11 salariés. Le cse a été créé par les ordonnances macron du 22 septembre 2017 ordonnance 1386 dans le cadre de la réforme du code du travail. Cet article cse pour les nuls résume en quelques lignes cette instance de représentation du personnel. Ce seuil est identique à celui fixé pour lélection obligatoire des anciens délégués du. Il va falloir retenir cet acronyme car le cse remplace les instances représentatives du personnel que connaissent aujourdhui les entreprises et les représentants du personnel à savoir le comité. Si les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 les mandats pourront être prolongés ou réduits dun an délai pour mettre en place le cse.
09 77 73 64 22 menu 09 77 73 64 22 le cse pour les. Cse pour comité social et économique et non pas conseil social et économique. Mis en place par les ordonnances macron du 22 septembre 2017 ordonnance 1386 dans le cadre de la réforme du code du travail dici le 1er janvier 2020 il se substituera ainsi notamment aux. Le cse peut afficher les renseignements quils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes dentrée des lieux de travail. Des experts au service des élus csessct.
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