Le décret n 2013 392 du 10 mai 2013 définit la liste des villes en zone tendue plus de 1000 villes sont concernées et correspondent à 28 agglomérations du territoire national métropolitain soit 1 151 communes. Une zone tendue est une zone durbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande de logements est importante au regard de loffre.
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Zone tendue ile de france. Lors de la location dun logement des règles différentes sappliquent selon que le logement est situé en zone tendue ou non. Une zone tendue définie par la loi elan est une commune ville ou agglomération de plus de 50000 habitants où il existe un important déséquilibre entre limportance de la demande et la faiblesse de loffre de logements. Consultez la liste des agglomérations de france situées en zone tendue décret n2013 392 du 10 mai 2013. Des règles de fixation du loyer simposent pour les. Pour savoir si vous êtes concerné indiquez la ville où se situe votre logement. Une zone tendue est une zone géographique au régime juridique et fiscal particulier en matière immobilière.
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