Le notaire chargé de la vente immobilière recevra lui aussi un exemplaire. Aujourdhui lagence nous a laissé un message nous disant que le notaire navait pas recu loffre de pret je nai pas pu les joindre par la suite lagence étant fermé nous ne savions pas quil fallait envoyer au notaire cette offre de pret nous nous y connaissons pas trop dans toutes les démarches.
Confinement Ai Je Le Droit A Un Delai Supplementaire Pour
Offre de pret notaire. Idem bonjour avez vous eu réponse a votre question. La banque émettra un contrat de prêt quelle vous enverra. Dans le cadre dune offre dachat à linverse de loption cest le candidat acquéreur qui sengage. Car j ai mes acquéreurs qui ont eu leur offre de pret pareil que vous. à réception la banque émettra un contrat de prêt dont elle vous enverra un exemplaire et un autre au notaire chargé de la transaction. Et aujourd hui mon notaire me dit qu ils ne possèdent pas leur offre de pret.
Donc je me posais la question est ce que c est pas la banque qui envoi un double de l offre au notaire pour l informer ou c a l acquereur d envoyer lui même un double. Pour respecter le délai de 40 jours et sachant quil y a un délai de 11 jours à respecter entre la réception de loffre de prêt et son renvoi signé nous devons donc recevoir au plus tard le 3 mai soit jeudi prochain loffre de prêt de la banque. En général le candidat acheteur laisse un délai de. Suite à ces 10 jours de réflexion vous pourrez donner votre accord sur loffre de crédit et le contrat pourra être signé. La durée de validité de loffre de crédit. Loffre de crédit est valable au moins pendant trente jours.
Le contrat de prêt est ainsi formé dès que vous avez accepté loffre de létablissement de crédit. Au terme de ces 10 jours vous devez faire connaître votre décision en renvoyant loffre de prêt signé à la banque. En plus de ce délai de validité de proposition de 30 jours un délai dacceptation de dix jours est accordé à lemprunteur. Une offre dachat doit donc aussi être limitée dans le temps sans quoi vous resterez indéfiniment lié par votre offre. A ne pas confondre avec loffre de prêt le contrat de prêt sagit tout simplement de loffre de prêt validée et signée par vos soins et éditée par la banque. Lacceptation dune offre entraîne conformément au droit commun formation du contrat.
Le contrat est transmis au notaireen principe le prêt stipule une condition suspensive liée à la réalisation de lopération immobilière objet du contrat ce qui explique sa mention dans loffre. Il offre un prix que le vendeur se réserve daccepter ou de refuser. Après concertation votre banque vous propose une offre de prêt vous devez attendre 10 jours avant de la signer et de la renvoyer le 11 e jour avec accusé réception faute de quoi elle ne sera pas validée.
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