Le nouveau proprietaire est dans ces droits meme s il a signe une decharge. Avant daborder le cas général sur la question de la vente automobile sans contrôle technique il est utile de vérifier que votre véhicule ne figure pas parmi la liste des exceptions.
Peut On Vendre Une Voiture Sans Controle Technique Basilix
Vendre v hicule sans controle technique. Si vous choisissez de vendre votre véhicule par vous même sachez que vous pouvez être confronté à diverses situations. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Si la vente dune voiture sans contrôle technique est possible sachez que la vente dun véhicule sans carte grise est fortement interdite. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135. Cession de véhicule sans controle technique pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule déclaration de cession dun véhicule certificat de non gage puis il faut barrer la carte grise avec la mention cédé lé ou vendu le avec la date et lheure de la cession. Je suis du metier et je vois ce cas la tous les jours.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Vendre une voiture sans contrôle technique. En effet plusieurs catégories de véhicules neufs et doccasion peuvent être vendus de particulier à particulier en labsence de contrôle technique. Lors de la vente de votre voiture vous devez remettre à lacquéreur quelques documents.
Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Vente de véhicule sans contrôle technique. Il est interdit de vendre un vehicule sans controle technique. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Vendre une voiture sans controle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition.
A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Salut ribono petite question un. Vous devez lui donner la carte grise le certificat de non gage et le certificat de cession.
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