Le titulaire de la carte grise doit pouvoir. Déclarer la vente ou le don de son véhicule.
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Changer adresse carte grise. Suite à un déménagement vous avez 1 mois pour faire modifier ladresse de votre carte grise désormais appelée certificat dimmatriculation. Vous souhaitez modifier ladresse sur votre carte grise. Refaire sa carte grise perte vol ou détérioration téléservice. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Grâce à ce téléservice vous recevrez à votre domicile létiquette à apposer sur votre certificat dimmatriculation. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.
Dans le cas contraire vous vous exposez à une contravention de 4 ème classe. Depuis le 6 novembre 2017 changer ladresse sur sa carte grise certificat dimmatriculation se fait totalement sur internet. Vous effectuez un changement dadresse sur une ancienne carte grise un nouveau numéro dimmatriculation correspondant aux normes en vigueur en france depuis 2009 vous sera attribué et une nouvelle carte grise vous sera adressée. Modifier ladresse de sa carte grise. Vous devez déclarer votre changement de siège social ou détablissement daffectation ou de mise à disposition du véhicule de domicile dans un délai dun mois. Comment changer ladresse sur votre carte grise.
Carte grise changer de propriétaire changement dadresse demande de duplicata véhicule étranger changement de nom déclaration de cession fin de leasing suivre mon dossier prix carte grise. Le changement dadresse sur un certificat dimmatriculation ou carte grise se fait désormais en ligne via la téléprocédure modifier ladresse sur ma carte grise. Attention le changement dadresse en ligne peut seffectuer jusquà. Cette vidéo tutoriel peut vous guider pour effectuer cette démarche. Nécessite un compte ants. Vous devez déclarer votre changement dadresse sur la carte grise par internet ou auprès dun professionnel de lautomobile agréé.
Depuis 2017 les préfectures et sous préfectures ne sont plus autorisées à traiter les dossiers dimmatriculation.
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