Le certificat de situation administrative de votre véhicule est un document important permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non sil existe une opposition au transfert de propriété du véhicule. Les documents à préparer pour obtenir un certificat de non gage.
Demande De Certificat De Non Gage Situation Administrative
Telecharger certificat de non gage. Identification du certificat dimmatriculation. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. En effet pour obtenir ce document officiel il suffit de vous rendre sur le site officiel dimmatriculation des véhicules. Vous trouverez ci dessous en bas de page un lien vous permettant de télécharger votre certificat de non gage en ligne ants gratuit. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Par contre si vous demandez un certificat de non gage en ligne et que celui ci comporte la mention suivante.
Votre abonnement a bien été pris en compte. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Vous serez alertée par courriel dès que la page certificat de situation administrative non gage et non opposition sera mise à jour. En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Si vous êtes acheteur.
Pour effectuer votre demande de certificat de situation administrative vous devez vous munir de la. Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. Demande de certificat de situation administrative. Ce certificat non gage gratuit est aussi nécessaire pour relever si la voiture na pas fait lobjet dun vol ou de toutes autres aliénations. Le certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage enrichi de lhistorique du véhicule est accessible via histovec. Lobtention de cette attestation est une démarche facile et gratuite.
Comment obtenir un certificat de non gage. Il nexiste pas de pièces particulières à fournir pour obtenir un certificat de non gage. Le csa du véhicule ne peut être délivré quau guichet de la préfecture cela signifie que le véhicule est gagé. Nécessité dun certificat de non gage. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule.
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