Le dépôt dune plainte simple auprès dun commissariat dune gendarmerie ou au procureur de la république est gratuit. Le suivi de la plainte en ligne vient compléter le système de pré plainte en ligne en permettant aux usagers de suivre lavancement de leur dossier.
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Suivi d une plainte au commissariat. Bonsoir un vendeur dit avoir porté plainte contre moi ce que je ne crois pas vraiment dans la mesure où je suis totalement innocente je. Autrement dit la brigade de la gendarmerie ou bien le commissariat de police a consigné un dossier. Avec ce service lusager reçoit par voie dématérialisée un avis linformant que sa plainte fait lobjet dune enquête judiciaire que le procureur de la république examine les suites devant être. La saisine du tribunal correctionnel nest pas. Suivi dune plainte au commissariat meilleures réponses. Vous avez été victime dune infraction et vous avez fait un dépôt de plainte par écrit auprès du parquet également appelé procureur de la république ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Johanna2601 30 juil. à ce jour vous navez reçu aucune nouvelle suite à votre dépôt de plainte. Porter plainte en ligne conseils pratiques justice. De ce fait vous avez porté plainte au niveau des autorités compétentes. Il est important ici de bien préciser linfraction commise. Vous serez avisé de la date daudience par un avis à victime.
Vous avez été victime descroquerie ou bien dagression de la part dune personne que vous connaissez. Il sagit dune procédure gratuite. Pour porter plainte il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents commissariat ou gendarmerie ou de déposer une pré plainte en ligne. Comment connaître les suites données à sa plainte. En vous rendant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie en vous adressant à nimporte quel officier de police qui dressera procès verbal de votre déclaration vous remettra un récépissé ou sur votre demande une photocopie du procès verbal et transmettra la plainte au procureur de la république ou. Retirer une plainte.
Dépôt de plainte simple. 2008 à 1143 titeuf. Suivie d une plainte. Au commissariat à la gendarmerie ou par courrier la plainte doit mentionner quil sagit dune constitution de partie civile. La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de linfraction. à lissue de cette enquête le procureur peut saisir le tribunal correctionnel.
Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république pour avoir des informations. Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante. Elle na pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au doyen des juges dinstruction par lettre recommandée. Que vous ayez déposé plainte au commissariat à la gendarmerie ou auprès du procureur de la république une enquête sera effectuée. Au commissariat de police les faits que vous relatez sont consignés sur un.
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