Une personne est dépositaire dune information à caractère secret. Le délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies.
Devoir De Discretion Ou Secret Professionnel Pour Les
Secret professionnel code p nal. Le secret professionnel na pas été défini par la loi. 1 et 3 de la constitution 1 2 vu le message du conseil fédéral du 23 juillet 1918 3. L351 7 m code rural art. Larticle 226 13 du code pénal la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende. Le code penal loi n 2016007 du 12 juillet 2016 portant code pénal le parlement a délibéré et adopté le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit. Article 226 13 du code pénalcommentaire sur le 226 13 du code pénal.
L253 1 v code rural art. Cela étant sur base de larticle 458 du code pénal il y a violation du secret professionnel dès quil y a révélation de secret quon a confié à une personne de manière implicite ou explicite. Contenu le code pénal comprend. L201 1 v code rural art. Le secret professionnel dans le code pénal et dans le code de laction sociale et de la famille article 22613 et 226 14 du code pénal article 226 13 la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune. A le livre.
Secret professionnel et code pénal. Livre i de lapplication de la loi penale chapitre i disposition preliminaires article1. 434 3 v code rural art. La loi sanctionne ainsi dune peine dun an demprisonnement et de 15000 damende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors quelle en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire art. 434 1 v code pénal art. 226 3 du code de laction sociale et des.
1 les personnes qui à titre professionnel. Larticle 226 14 du code pénal intègre les modifications de la loi du 5 novembre 2015 larticle 226 13 nest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. 226 13 du code pénal. Du 21 décembre 1937 etat le 1 er juillet 2020 lassemblée fédérale de la confédération suisse vu lart. 226 14 v code pénal art. L261 1 vt code rural art.
En vertu de larticle 226 13 du code pénal la violation du secret professionnel peut être punie dun an de prison et de 15 000 damende. D251 1 7 v code rural art. En outre il nest pas applicable. R142 25 v code pénal art. 2 au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui avec laccord de la victime porte à la connaissance du procureur de la république ou de la cellule de recueil de traitement et dévaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre mentionnée au deuxième alinéa de larticle l. L201 10 m code rural art.
1 a celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices y compris lorsquil sagit datteintes ou. 434 11 v code pénal art.
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