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Cette déclaration est souscrite par les personnes sociétés ou groupements non soumis à limpôt sur les sociétés percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration. 156 i 2 ce sont notamment les revenus dactivités artistiques ou spor tives exercées à titre non professionnel les revenus des inven teurs non professionnels les plus values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles. Les revenus des agents commerciaux les gains de jeux les revenus des opérations frauduleuses les revenus des travailleurs du sexe les indemnités diverses. Et de toutes occupations exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Bénéfices non commerciaux autres professionnels. Revenus non commerciaux et assimilés régime de la déclaration contrôlée.
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