Délai de restitution du dépôt de garantie. En matière de baux dhabitations soumis à la loi n89 462 du 6 juillet 1989.
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Restitution d p t de garantie. Intérêts de retard. Arriérés de loyers ou de charges mais aussi réparations dues aux dégradations commises etc. La restitution du dépôt de garantie incombe au seul propriétaire bailleur non à lagence. à défaut de restitution dans le délai prévu le dépôt de garantie dû au locataire est majoré dune somme égale à 10 du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location puis en principe restituée pour tout ou partie. La somme peut être restituée en espèces chèque ou virement.
Gallois le 18 janvier 2018. Modalités de restitution du dépôt de garantie principe de restitution. La cour de cassation la rappelé récemment cour de cassation chambre civile 3 9 novembre 2017 n de pourvoi. Le taux applicable varie selon la date de signature du bail. Le dépôt de garantie est une somme dargent versée par le locataire à lentrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur. A la sortie du locataire et en fonction de la situation le propriétaire est en droit de garder tout ou partie du dépôt de garantie sil estime que le locataire na pas respecté ses obligations locatives ou en lattente de la clôture annuelle des comptes de copropriété dont les relevés sont nécessaires pour régulariser les charges.
Depuis la loi alur ce délai est dun mois si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentréea défaut le délai applicable est fixé à 2 mois. La restitution du dépôt de garantie. à défaut de restitution dans le délai de 2 mois le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal. Bail signé avant le 27 mars 2014. A la fin du bail le dépôt de garantie également appelé caution en pratique doit être restitué à lissue dun délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Lexécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier.
La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur. A la signature du bail le locataire verse un dépôt de garantie cest à dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Deux situations différentes sont possibles. En cas de restitution tardive de dépôt de garantie des intérêts de retard sont dus au locataire. En cas de changement de propriétaire en cours de bail vente donation succession il appartiendra au nouveau propriétaire bailleur de restituer le dépôt de garantie et ce quel que soit laccord prévu entre lancien et le nouveau propriétaire. En vertu de l article 22 de la loi du 6 juillet 1989 la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée.
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