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Extrait Kbis Exemple
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Easygov effectuer des mutations dans le registre du commerce. Larticle l123 11 du code de commerce dispose que toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe seule ou avec dautres le siège de lentreprise. Le registre national du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. En tutoriels in english des vidéos didactiques pour vous faciliter laccès aux fonctionnalités du site. Département fédéral de justice et police dfjp registre du commerce. We would like to show you a description here but the site wont allow us.
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