Cest donc le régime qui sapplique en cas dabsence de contrat de mariagepar conséquent il ny a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. La répartition du patrimoine entre les époux dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Etude Sur La Communaute Reduite Aux Acquets Et La Societe D
R gime de la communaut r duite aux acqu ts. Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime par défautcela signifie que si les époux nétablissent pas de contrat de mariage ce sera ce régime matrimonial qui sappliquera. Le régime de la communauté réduite aux acquêts sapplique en labsence de contrat de mariage. Principe du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. De la même façon dans le cadre dun mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts les crédits souscrits par lun des deux époux doivent être payés par les deux. La communauté réduite aux acquêts la séparation de biens et la participation aux acquêts. Régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés depuis le 1 er février 1966. Il en existe trois. Les époux qui souhaitent sy soumettre nont aucune formalité à accomplir. A défaut de choix des époux cest le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sapplique. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Inversement les époux qui nont pas conclu de contrat de mariage y sont soumis de plein droit.
Cest ce dispositif qui sapplique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage.
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