Si celui ci ne précise pas le nom marital joindre en plus la copie du livret de famille ou acte de mariage. Dans ce cas vous avez un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire immatriculer le véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise aussi appelée certificat dimmatriculation.
Demande De Certificat De Conformite Pour Carte Grise Carte
Papier pour carte grise moto. Voiture 2 et 3 roues moto scooter cyclo camion camionnette. Si le demandeur confie au vendeur professionnel le soin deffectuer les formalités de demande de carte grise celui ci utilisera le formulaire de demande de certificat dimmatriculation dun véhicule neuf cerfa n1374905 rassemblant les 3 documents requis pour la réalisation dune carte grise dun véhicule neuf. Il nest pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Vous devez donc la remettre à lacheteur pour pouvoir vendre votre véhicule. Vous venez dacheter un véhicule doccasion. Attention veillez bien à récupérer la carte grise entière le vendeur ne doit pas la garder.
Joindre une photocopie rectoverso de votre permis de conduire. Vous devez barrer le document et y écrire la mention cédé le ou vendu le en indiquant lheure et la date de la vente suivies de votre signature. Il faut savoir que les démarches pour obtenir une carte grise pour un deux roues sont les mêmes que pour tout autre véhicule voiture moto etc. A ce jour lassurance pour lassurer me demande de mettre a jour la carte grise à savoir mettre en 1er nom celui de mon fils et en 2em nom le mien car son père a lui un permis moto et donc cette moto serait assurée sous son couvert à lui dans un 1er temps contre le vol sans conduite jusquà ce que mon fils obtienne le permis et alors un avenant au contrat assurance serait fait pour le. Pour une moto neuve qui na donc encore jamais été immatriculée. Le certificat dimmatriculation carte grise du précédent propriétaire du véhicule barré datée et signé par le vendeur.
Le dossier carte grise doit être complet pour obtenir votre nouvelle carte grise. Les personnes morales entreprises ou associations ne sont pas concernés. Il englobe en un seul papier la conformité du véhicule lacte de vente et la demande dimmatriculation. Cest pour cette raison que les documents à fournir pour la carte grise scooter vont principalement dépendre de la nature du deux roues. Démarches pour une carte grise. Documents carte grise moto liste des documents nécessaires à limmatriculation dune moto.
Le 3 en 1 cerfa 1374904. Carte grise de scooter. Papiers carte grise pour un mineur les cyclomoteurs de 50 cm3 et quadricycles légers sont des véhicules que peut légalement conduire un mineur 14 ans pour les scooters 50 cm3 et 16 ans pour les voitures sans permis. Un justificatif didentité valide une copie rectoverso dune cni dun passeport en cours de validité ou dun permis de conduire. Obligation pour le titulaire dune carte grise davoir le permis approprié.
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