Depuis le 15 octobre 2009 toute modification dadresse sur une carte grise dun véhicule doccasion immatriculé dans lancien système fni exemple 1234 ab 08 entraîne lattribution dun nouveau numéro dimmatriculation zz 123 zz et lémission dun nouveau certificat dimmatriculation dont le coût total est égal à 276. Dans quel cas demander la modification de mon certificat dimmatriculation.
Cartes Grises Toutes Vos Demarches Sont A Faire En Ligne Et
Modification adresse carte grise. Vous devez réaliser une demande de modification pour chaque changement de situation vente du véhicule mariage divorce déménagement etc dans le mois suivant votre nouvelle situation. Découvrez comment réaliser une déclaration de changement dadresse sur votre certificat dimmatriculation. Grâce à ce téléservice vous recevrez à votre domicile létiquette à apposer sur votre certificat dimmatriculation. A défaut de changement dadresse passé ce délai vous vous exposez à une amende de 135 euros en cas de contrôle de police ou de gendarmerie. Modifier ladresse de sa carte grise. Réalisable en ligne la demande de modification dadresse sur la carte grise nécessite de suivre une procédure spécifique.
Attention le changement dadresse en ligne peut seffectuer jusquà. Vous effectuez un changement dadresse sur une ancienne carte grise un nouveau numéro dimmatriculation correspondant aux normes en vigueur en france depuis 2009 vous sera attribué et une nouvelle carte grise vous sera adressée. En cas de déménagement ladresse de votre nouveau domicile doit être inscrite sur la carte grise de votre véhicule dans le délai dun mois. Le titulaire de la carte grise doit pouvoir. Suite à un déménagement vous avez 1 mois pour faire modifier ladresse de votre carte grise désormais appelée certificat dimmatriculation. Solutions pour modifier son adresse prix du changement de domicile et justificatifs nécessaires.
Nécessite un compte ants. Accéder au service en ligne nouvelle fenêtre. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Changementadresse vous aide à donner la priorité à votre changement dadresse carte grise sécurité sociale cpam edf dans le bon sens et au bon moment. Le changement dadresse sur un certificat dimmatriculation ou carte grise se fait désormais en ligne via la téléprocédure modifier ladresse sur ma carte grise.
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