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Ce modèle figure en annexe du décret n 2014 1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations dinformation précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Signature a noter. Accueil professionnels services en ligne et formulaires rétractation dun achat à distance sur internet par correspondance téléachat ou téléphone le lien vers cette page a été. Quoi quil en soit vous nêtes pas obligé de vous justifier. Un formulaire de rétractation est par ailleurs fourni avec loffre de bienvenue. La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance et notamment en ligne sur internet.

Remercie de rendre la résiliation effective après le préavis de dix jours dès réception de mon courrier ou le dernier jour du mois suivant la réception de mon courrier. Pour exercer le droit de rétractation labonné doit notifier à free mobile sa décision de rétractation avant lexpiration du délai précité au moyen dune déclaration dénuée dambigüité par exemple en utilisant le formulaire de rétractation. Rétractation abonnement free haut débit. Une opération de rétractation après une souscription free haut débit doit être effectuée dans le respect des conditions générales dabonnement en vigueur pour votre abonnement. En revanche accompagnez votre courrier de la copie de labonnement où figure toutes les informations utiles au traitement de votre demande. Assistance free offres mobiles.

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