La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Une obligation avant tout licenciement.
La Procedure De Licenciement Pour Motif Personnel
Modele convocation entretien pr alable. La convocation à un entretien préalable. Lemployeur doit respecter certaines règles de forme lorsquil convoque son salarié pour lentretien. Si le salarié refuse de se rendre à lentretien lemployeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. Vous pouvez utiliser cette lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Pour que la procédure soit parfaitement légale la lettre de convocation devra comporter lobjet de la convocation mais également la date lheure et le lieu de lentretien. Convocation à lentretien préalable.
Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Quel que soit le motif de licenciement disciplinaire autre motif personnel ou encore dans le cadre dun licenciement économique lentretien préalable et donc la convocation à ce dernier est incontournable. Les mentions obligatoires présentes dans la lettre. Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. La convocation à lentretien doit être adressée soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Labsence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Convocation à un entretien préalable au licenciement entreprise sans représentants du personnel partager par mail imprimer lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable pour linformer des motifs de cette mesure et recueillir ses explications. Exemple de lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement.
Convocation à un entretien préalable lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement madame ou monsieur je suis dans lobligation denvisager la rupture de votre contrat de travail. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
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