Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification dun élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée.
Modele De Contrat De Travail Pdf Telechargement Gratuit
Modele avenant contrat de travail changement horaire. Le contrat de travail initial reste inchangé dans ses autres clauses notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties. Sauf exception le salarié ne peut pas sopposer au changement de ses horaires de travail. Ce modèle est un avenant au contrat de travail qui permet de modifier un contrat de travail concernant la durée les horaires le temps de travail mais également la durée totale du contrat. Avenant au contrat de travail. Exemple davenant au contrat de travail de changement de la rémunération. Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu quil mentionne.
Cet avenant doit être établi en double exemplaire dont lun est remis à lemployeur et lautre au salarié. Pour les changements dhoraire entraînant une incidence sur la vie familiale passage dun horaire de jour à un horaire de nuit ampleur des nouveaux horaires. Le contrat de travail quil sagisse dun cdi ou dun cdd permet de rassembler les modalités de la relation de travail sur lesquelles lemployeur et le salarié se sont mis daccordsa modification unilatérale est donc une violation contractuelle puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites article 1103 du code civil. Il est valable pour les cdd comme les cdi lorsque vous souhaitez seulement procéder à la modification de la durée de travail sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Pour les salariés à temps partiel. En principe lhoraire nest pas un élément essentiel du contrat de travail et la modification de cet horaire ne nécessite pas davenant sauf.
Dans toutes les hypothèses ci dessus mentionnées depuis le 1er juillet 1993 en application de la directive européenne n 91 533 du 14 octobre 1991 lemployeur a lobligation de notifier la modification intervenue par écrit dans un avenant au contrat de travail. Le modèle comporte un courrier notifiant au salarié la modification de son contrat de travail et lavenant correspondant. Le changement dhoraires ne doit pas non plus augmenter la durée fixée par le contrat de travail ou diminuer la rémunération touchée par le salarié. Il est ainsi rédigé le présent avenant afin de prendre en compte le changement apporté au contrat de travail concernant la durée de travail du salarié. Quelle soit favorable ou non au salarié toute modification dun des éléments du contrat de travail doit faire lobjet dun avenant écrit au contrat de travail. Horaires quotidiens première réponse apportée par la cour de cassation.
Il est préférable de notifier par écrit au salarié toute modification dun élément essentiel du contrat de travail.
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