Liste Des M Decins Expert Pour Mise Sous Tutelle

L annuaire régional des acteurs de la protection juridique a été complété par les coordonnées des médecins habilités à constater laltération des facultés mentales et corporelles. Liste des médecins inscrits et modèle de requête sur le ressort de la cour dappel de paris.

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Pour une demande de tutelle ou de curatelle il faut faire appel à un médecin agréé dont la liste est diffusée par le tribunal de grande instance. Liste des médecins expert pour mise sous tutelle. Liste médecins pour tutelle forum famille. 8 boulevard du palais. Les listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié meilleures réponses. Les listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié 1er032016 pour demander louverture dune mesure de protection juridique pour soi même ou pour un proche il convient en premier lieu de solliciter un certificat médical circonstancié auprès dun médecin qui nest pas le médecin traitant.

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