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Lettre pour juge des affaires familiales. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher le différend. En savoir plus cgu. Juge associé ou juge ajoutez une virgule puis ajoutez le nom complet de la cour. Bonjour je me suis séparé il y a peu de mon compagnon nous avons un enfant et jaimerais saisir le juge aux affaires familialespour cela il me faut envoyer une lettre hors je ne sais comment la formuler. Vous acceptez lutilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Demandez la garde des enfants au juge aux affaires.
Vous mettez sur lenveloppe. écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge par exemple. à léducation de vos enfants. Voici un modèle de lettre type. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher le différend. Modele de lettre pour saisir le juge des affaires familiales forum garde denfants orthographe alternative.
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Il ny a pas de lettre à envoyer juste un formulaire téléchargeable sur le site du service public. Lettre de demande au juge aux affaires familiales dun droit de visite. à léducation de vos enfants. Lorsque vous saisissez le juge aux affaires familiales par requête celle ci peut être remise ou adressée au greffe conjointement ou par lune des parties seulement.
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