Un licenciement consécutif à une faute simple légère grave ou lourde. Un licenciement prononcé en dehors de toute faute.
Notes Sur Le Droit Commun Du Licenciement Docsity
Lettre de licenciement pour motif personnel. Un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif personnel doit lui adresser une lettre de notification de licenciement. Un licenciement pour motif personnel peut être. Il nexiste pas de délai légal maximal pour lenvoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de lentretien préalable. Lemployeur est en droit de licencier un salarié pour motif personnel dès lors que la raison invoquée est justifiée. Faute lourde ou faute grave du salarié. Lettre de licenciement pour motif personnel.
Voici le courrier type à rédiger lors dun licenciement pour motif personnel hors de toute faute. Ce quil faut savoir. Lorsquil notifie un licenciement pour motif personnel lemployeur peut utiliser le modèle de lettre correspondant à la situation concernée licenciement pour motif personnel disciplinaire annexe i licenciement pour motif personnel non disciplinaire annexe iii figurant en annexe du décret n 2017 1820 du 29 décembre 2017. Licenciement pour inaptitude insuffisance professionnelle absences. Suite à la réforme du code du travail le ministère a publié un formulaire type via le décret n 2017 1820 du 29 décembre 2017. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne du salarié.
Il peut sagit de deux types de motifs. Absences répétées perturbant le service insuffisance professionnelle.
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