Toute rupture dun contrat de travail implique létablissement du document appelé solde de tout compte dressant la liste des montants versés à lemployé à son départ. 1234 20 du code du travail dispose que le solde de tout compte établi par lemployeur et dont le salarié lui donne reçu fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Modele De Lettre De Contestation Du Sold E De Tout Compte
Lettre contestation solde de tout compte. Contestation du solde de tout compte. Il suffit dexprimer de façon simple et claire le fait que le solde qui vous est attitré ne correspond pas aux sommes qui vous sont dues. Madame monsieur jai reçu mon solde de tout compte dun montant de xxx euros le date que précisez. Pour transformer votre modèle de lettre contestation du reçu pour solde de tout compte en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Depuis 2008 larticle l. Contestation du solde de tout compte.
La lettre de contestation du solde de tout compte nest pas particulièrement encadrée juridiquement. Contestation du reçu pour solde de tout compte en pdf. Lettre de contestation du solde de tout compte. Modèle de lettre de contestation de solde de tout compte à quoi sert le solde de tout compte. Jai signé ou je nai pas signéje souhaite vous faire part de mon intention de contester le montant de mon solde et de réclamer des sommes qui ne mont pas été versées. Madame monsieur le date dernier vous mavez remis mon solde de tout compte.
Par la présente je souhaite contester ce montant qui na rien à voir avec celui qui était stipulé sur le document que jai signé le date. Le salarié peut contester son solde de tout compte en adressant une lettre à limage du modèle suivant.
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