Le juge des. Devoir du juge de tutelle envers la famille forum donation succession.
Quel Avenir Pour Le Mandat De Protection Future Actu
Le curateur doit il rendre des comptes a la famille. Pour ce qui est des comptes le tuteur doit rendre compte au juge des tutelles au moins une fois par an lors du compte rendu annuel de gestion obligatoire. Le curateur doit il rendre des comptes a la famille. Le fils ou la fille dun majeur protégé peut il obtenir communication des comptes de gestion. Pourtant des aménagements existent quil est important de connaitre afin de pouvoir trouver la solution la plus adaptée. Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille meilleures réponses. Doit restituer à la.
En principe le tuteur na de compte à rendre quau juge des tutelles. La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de rendre des comptes. Mise sous curatelle renforcée forum donation succession. Demander des comptes au tuteur meilleures réponses. Le curateur est enfin tenu de rendre des comptes sur lexécution de son mandat à la fois au juge des tutelles et à la personne protégée. Les aidants dont le proche est sous tutelle découvrent souvent avec surprise quils ont perdu laccès à ses comptes.
Pourquoi nest ce pas un membre de la famille qui a été désigné tuteur. Cest effectivement les conséquences de ce type de protection. Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur notamment en cas derreurs. Exception au principe de confidentialité du compte de gestion. Ce nest quaprès le décès de la personne protégée que vous pourrez avoir un état de ses comptes au jour du décès. Un juge des tutelles ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires dun contrat dassurance vie sans laccord de la personne protégée arrêt n 07 18522 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2009.
Les membres de la famille dune personne placée sous tutelle ou curatelle renforcée souhaitent fréquemment obtenir communication des comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur. La loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui même. Le curateur a raison. Il sagit des règles de principe applicables aux curatelles simples. Pendant la durée de la tutelle le juge des tutelles peut après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord et si son état le permet autoriser le conjoint le partenaire du pacte civil de solidarité quelle a conclu un parent un allié de celle ci ou un de ses proches sils justifient dun intérêt. Il na pas le pouvoir de sy opposer.
Il gère également les comptes de la personne quil protège il fixe le budget perçoit les revenus de la personne à sa place règle seul les dépenses etc. En revanche il na pas à rendre compte à dautres personnes pour le moment car la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 changera les choses sur ce point. Il na de comptes à rendre quau juge des tutelles. Il assure lui même le règlement des dépenses auprès des.
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