Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. Sil a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur celui ci doit rendre la chose telle quil la reçue suivant cet état excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Annexe Etat Des Lieux De Sortie
L tat des lieux. Par négligence des deux parties. Le décret n 2016 382 du 30 mars 2016 fixant les modalités de létablissement de létat des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale entré en vigueur le 1er juin 2016 indique ce que doit comporter un état des lieux. Létat des lieux est mentionné aux articles 1730 et 1731 du code civil promulguée par la loi du 17 mars 1804. Comme pour létat des lieux dentrée il consiste en une visite du logement pour déceler déventuelles dégradations en comparant avec létat des lieux dentrée. Mais il ne sagit pas dune obligation. Etat des lieux de sortie un état des lieux de sortie reprend les principales informations du document dentrée renseignements sur le bailleur et le locataire date de réalisation de létat des lieux.
Létat des lieux dentrée doit décrire avec précision le logement et les équipements quil comporte. En cas de départ anticipé du locataire un état des lieux de sortie peut être réalisé avant le fin du préavis de départ. Si létat des lieux na pas été réalisé pour cause de négligence de la part du locataire et du propriétaire le locataire devra le restituer en bon état sous peine de payer des réparations quel que soit létat dans lequel il avait récupéré le logement. Létat des lieux de sortie peut être établi sur le même document que létat des lieux dentrée ce qui permet de les comparer plus facilement. Si les deux états des lieux sont remplis sur deux documents distincts ils doivent toutefois avoir une présentation similaire. Il comprend également les relevés de consommation en eau et en énergie du logement la future adresse du locataire.
Létat des lieux est encadré par la loi 89 462 du 6 juillet 1989 et particulièrement par larticle 3 2 de cette loi. Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Le modèle détat des lieux ci dessus comprend les mentions obligatoires prévues par le décret n 2016 382 du 30 mars 2016 pris en application de la loi alur. Il constate également son état de conservation.
Gallery of L Tat Des Lieux
