3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Soc 29 mars 1995 n 91 45757 et selon quil sagisse dune initiative de lemployeur ou du salarié.
Contrat De Travail A Temps Partiel Quelles Obligations Pour
Avenant contrat de travail temps partiel. Exemple davenant au contrat de travail de passage temps à partiel en application de larrêt de la cour de cassation cass. Ce que dit la loi. Vous décidez de conclure avec votre salarié un avenant à son contrat de travail afin de matérialiser le passage temporaire à temps partiel. Aucune modification au contrat de base. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.
3123 5 contrat de travail art. Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sauf dans les associations ou entreprises daide à domicile art. Charges salariales trop élevées. Un avenant au contrat de travail compte tenu du passage à temps partiel lentreprise doit rédiger un avenant au contrat de travail qui précisera. La nature des mesures envisagées.
Un avenant au contrat de travail peut parfois être refusé par le salarié. Lavenant de passage à temps partiel est soumis aux mêmes règles de formalisme et de contenu que le contrat de travail à temps partiel. Exemple davenant au contrat de travail de passage à temps complet. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Lemployeur doit préciser les nouvelles conditions de travail par écrit comme pour tout contrat de travail à temps partiel. Le salarié bénéficie dune visite de reprise du travail par le médecin du travail après une absence maladie ou accident de travail dau moins 30 jours article r4624 31 du code du travail.
Lemployeur peut refuser daccéder à la demande daugmentation dactivité émanant dun salarié sil considère quelle serait préjudiciable au bon fonctionnement de lentreprise exemple. Les modalités de rémunération. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. Avenant de passage à temps partiel. Avant toute chose le salarié doit savoir que le. Voici ses droits et ses obligations lorsque lemployeur lui demande de signer ce type de document.
Code du travail. Il doit obligatoirement. 3123 6 du code du travail. Lavenant au contrat de travail doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail choisie par le salarié minimum 16 heures ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Comporter des clauses et mentions obligatoires de par la loi voire la convention collective applicable.
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