Lindemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Calcul De L Indemnite De Licenciement Suite A Un Arret Maladie
Indemnit de licenciement pour inaptitude. Lorsque le licenciement concerne un travailleur handicapé la durée du préavis est doublée et ce sans que. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Licenciement pour inaptitude. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine. Contrairement au licenciement pour. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4.
300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Ainsi lindemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée dimpôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. La situation des travailleurs handicapés. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de linaptitude.
Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Lindemnité de licenciement pour inaptitude régime fiscal.
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