1235 16 du code du travail la détermination de lindemnité à la charge de lemployeur ne prend pas en compte en application de larticle l. Code du travail art.
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Article l 1235 3 du code du travail. Larticle l1235 3 du code du travail est une exception à ce principe. 01042018 si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis. L1235 2 vd code du travail art. En barèmisant lindemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le. L1235 3 1 v code du travail art. Article l1235 3 modifié par loi n2018 217 du 29 mars 2018 art.
Version en vigueur au 1 avril 2018. Code du travail article l1235 3 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Pour lapplication des articles l. Article l1235 3 versions de larticle. 533 22 2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article l. Version en vigueur du 24.
Conformément à larticle 40 i de lordonnance n 2017 1387 du 22 septembre 2017 ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance. Code du travail mis à jour le. 533 22 2 la partie de la part variable de la rémunération dont le. 11 si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis.
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