L131 35 du code monétaire et financier que vous ne pouvez faire opposition à un chèque que dans les cas suivants. Le faire de manière abusive vous expose en effet à une peine de prison et une lourde amende.
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Faire opposition a un cheque. La loi stipule très clairement art. Cette opération peut aussi avoir un coût selon votre banque. Perte vol ou utilisation frauduleuse du chèque si votre signature a été imitée par exemple ou encore mise en liquidation ou redressement judiciaire du bénéficiaire par exemple un commerçant en faillite. Faire opposition à un chèque demande de respecter certains délais et modalités. Cette démarche se fait auprès de votre banque. Lopposition est lordre par lequel un client interdit à sa banque de payer un chèque bancaire dans lhypothèse où celui ci serait présenté en vue dêtre crédité sur le compte du porteur.
Après la perte ou le vol dun ou plusieurs de vos chèques ceux qui vous servent à payer vous devez faire opposition à leur encaissement. Découvrez tous les renseignements sur les étapes à suivre. Faire opposition à un chèque modalités pratiques en cas de perte ou de vol dun chèque a fortiori de votre chéquier et afin déviter de subir les conséquences dun paiement frauduleux vous devez au plus vite vous opposer au paiement auprès de votre banque. Contrairement à ce que pensent certains clients il nest pas possible de faire opposition sur tous les chèques que lon émet. Il est important de réagir rapidement en cas de perte de vol ou dutilisation fraduleuse. Nous vous expliquons comment faire opposition à un chèque bancaire et bloquer son encaissement.
Attention car cela nest possible que dans des conditions bien précises.
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